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Dispense d’exécution du préavis et avantage en nature
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 rappelle que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction constituant un avantage en nature.
La Cour précise qu’un contrat de travail imposant une telle restitution resterait sans effet. Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649.
Délit d'Entrave au fonctionnement du CE, l'information doit précéder l'action
Aéroports de Paris vient d'être condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise. A l'origine du litige la modification des mécanismes d'avancement de son personnel d'encadrement, sans information, ni consultation de son Comité d'entreprise (Jugement définitif du 9 avril 2014, TGI Paris 31ème chambre Correctionnelle)
Modification du régime des heures supplémentaires
Les heures effectuées depuis le 1erseptembre 2012 n’ouvrent plus droit au dispositif d’exonération salariale. La circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 apporte sous forme de question-réponse des précisions concrètes sur ce nouveau dispositif. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35736.pdf
Congé paternité et date d'information de l'employeur
Après la naissance de son enfant et dans les quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le salarié avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre ce congé, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. La Cour de cassation considère que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report. Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282.
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 donne une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel. Une circulaire d’application du 7 août 2012 n° 2012-15 précise et commente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
