Rupture conventionnelle : mieux vaut informer le salarié de son droit de se faire assister.

CA Nîmes 12 juin 2012 n° 11-00120, ch. soc., S. c/ SA Ficucial expertise et CA Reims 9 mai 2012 n° 10-01501, ch. soc., Eurl castor Hotel c/ T.

L'article L 1237-12 du Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle homologuée. La question se pose de savoir si l'employeur est tenu d'informer le salarié de cette possibilité. Les cours d'appel de Nîmes et de Reims répondent à cette question de manière contradictoire.

La première précise qu'aucune obligation particulière d'information ne pèse sur l'employeur à ce titre. La seconde estime, au contraire, que le défaut d'information du salarié doit entraîner l'annulation de la rupture conventionnelle et sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.