Dispense d’exécution du préavis et avantage en nature

Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 rappelle que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction constituant un avantage en nature.

La Cour précise qu’un contrat de travail imposant une telle restitution resterait sans effet. Cass. soc. 11 juillet 2012, n° 11-15.649.