Le compte personnel de prévention de la pénibilité s'applique à compter du 1er janvier 2015

Un compte pénibilité doit être tenu à compter du 1er janvier 2015 pour chaque salarié effectuant, au-delà de certains seuils, un travail de nuit, répétitif, en équipes successives ou en milieu hyperbare et un an plus tard pour les expositions à d'autres risques.

La mise en œuvre progressive, les taux de cotisations applicables, l’acquisition annuelle des points et les modalités de contrôle et d’utilisation des droits sont désormais fixés par Décrets (Décret 2014-1157 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16473);Décret 2014-1156 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16470) ;Décret 2014-1155 du 9 octobre 2014 (JO 10 p. 16468 s.)

Le salarié exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de seuils bénéficie chaque année de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité lui permettant de suivre une formation, de passer à temps partiel avec maintien de sa rémunération ou de partir à la retraite plus tôt. (Cf. C. trav. art. R 4162-1 nouveau et suivants)