Délit d'Entrave au fonctionnement du CE, l'information doit précéder l'action

Aéroports de Paris vient d'être condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise. A l'origine du litige la modification des mécanismes d'avancement de son personnel d'encadrement, sans information, ni consultation de son Comité d'entreprise (Jugement définitif du 9 avril 2014, TGI Paris 31ème chambre Correctionnelle)