Congé paternité et date d'information de l'employeur

Après la naissance de son enfant et dans les quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le salarié avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre ce congé, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. La Cour de cassation considère que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report. Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282.