Modification du régime des heures supplémentaires

Les heures effectuées depuis le 1^erseptembre 2012 n’ouvrent plus droit au dispositif d’exonération salariale. La circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 apporte sous forme de question-réponse des précisions concrètes sur ce nouveau dispositif. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35736.pdf