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Juliette MASCART - Avocat à la Cour

Le Cabinet se consacre exclusivement au droit social depuis 2000.

Notre expérience dans ce domaine en constante évolution, au service d'entreprises de tous les secteurs d’activité et de particuliers, nous permet de vous assister quotidiennement ou ponctuellement dans la gestion de vos ressources humaines, et de gérer vos contentieux s'ils n'ont pu être évités.

Petite structure, nous veillons à l’implication personnelle d’avocats compétents, formés, disponibles, maîtrisant vos problématiques, vos dimensions et vos projets.

Nous pouvons traiter pour vous, vos redressements contentieux URSSAF ou vous conseiller en ce domaine.

LA SCM MBM, créée en juin 2009, réunit au cœur de Paris, l’énergie et les moyens d’Avocats compétents partageant une dynamique et des valeurs communes.

 

 

 

La Cour de Cassation tranche contre la postulation selon avis rendu le 5 mai 2017

Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire (Avis n° 17007 du 5 mai 2017 (Demande n° U 17-70.005).

 

Prescription annale post notification en cas de décision d'invalidation ? C'est non.

L'Instruction DGEFP/DGT du 19 juillet 2013 disponible en ligne règle de manière cohérente et claire cette question, page 8 de la fiche n°3 (pages 40 et 41 du fichier pdf).

 

PAGES JAUNES condamnée en référé

La Cour d'Appel de Rennes a accordé le 9 mars 2016, en référé, une provision de 6 mois de salaire à 20 salariés licenciés dans le cadre du PSE invalidé, en constatant l'absence de toute contestation sérieuse.

Cette décision était exécutoire nonobstant tout recours, dans l'attente des jugements sur le fond intervenus pour 90 salariés en novembre 2016 et février 2017.

 

PAGES JAUNES : Indemnité de licenciement  des VRP ou de la Convention Collective de la Publicité ?

L’article L7313-17 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque l’employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d’un groupement d’employeurs, le Voyageur, Représentant ou Placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L7313-13 et L7313-14, bénéficier d’une indemnité.

L’indemnité est égale à celle à laquelle le VRP aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement, il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due. »

La jurisprudence confirme que lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, sous réserve que la convention collective n’exclue pas les VRP. (Cass. Soc., 30 septembre 1997, n°3281 P, Sté Usine de Rosières c/ Tordjman)

Or la CCN de la Publicité ne comporte aucune exclusion expresse des VRP du bénéfice de ses dispositions.

Or elle est très avantageuse puisqu’elle prévoit une indemnité de licenciement calculée comme suit : 

- En dessous de 15 ans d’ancienneté, 1/3 mois par année d’ancienneté ;

- Au-delà de 15 ans d’ancienneté, 2/5 mois par année d’ancienneté.  

L’assiette de calcul est le 1/12 des rémunérations brutes perçues au cours des douze mois précédents la notification de licenciement.

A bon entendeur …

 

PAGES JAUNES - PSE - Groupe SOLOCAL - Le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la Société PAGES JAUNES et du Minsistère du travail par décision rendue le 22 juillet 2015.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de la Société PAGES JAUNES et du Ministère contre l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 22 octobre 2014 (voir ci-dessous) ayant annulé l'accord majoritaire portant PSE.

L'annulation est ainsi définitive.

Un communiqué de presse du Conseil d'Etat explicite le sens et la portée de cette décision. Le Conseil d'État : Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) 

 

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