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Juliette MASCART - Avocat à la Cour

Le Cabinet se consacre exclusivement au droit social depuis 2000.

Notre expérience dans ce domaine en constante évolution, au service d'entreprises de tous les secteurs d’activité et de particuliers, nous permet de vous assister quotidiennement ou ponctuellement dans la gestion de vos ressources humaines, et de gérer vos contentieux s'ils n'ont pu être évités.

Petite structure, nous veillons à l’implication personnelle d’avocats compétents, formés, disponibles, maîtrisant vos problématiques, vos dimensions et vos projets.

Nous pouvons traiter pour vous, vos redressements contentieux URSSAF ou vous conseiller en ce domaine.

LA SCM MBM, créée en juin 2009, réunit au cœur de Paris, l’énergie et les moyens d’Avocats compétents partageant une dynamique et des valeurs communes.

 

 

 

Prescription annale post notification du licenciement en cas de décision administrative d'invalidation ? Bin non !

L'Instruction DGEFP/DGT du 19 juillet 2013 disponible en ligne règle de manière cohérente et claire cette question, page 8 de la fiche n°3 (pages 40 et 41 du fichier pdf).

 

PAGES JAUNES CONDAMNEE

La Cour d'Appel de Rennes a accordé le 9 mars 2016, en référé, une provision de 6 mois de salaire à 20 salariés licenciés dans le cadre du PSE invalidé, en constatant l'absence de toute contestation sérieuse.

Cette décision est exécutoire nonobstant tout recours, dans l'attente des jugements sur le fond.

 

PAGES JAUNES : A vaincre sans péril on 'temporise' sans gloire …

Dans le cadre d’un dossier prud’homal individuel, présenté devant le Conseil de Prud'hommes de Troyes, le Groupe SOLOCAL a brillamment obtenu le 13 janvier 2016, le renvoi d’une QPC en omettant de communiquer à la juridiction paritaire, les précédentes décisions de rejets et, singulièrement, l’arrêt parfaitement motivé de la Cour d’Appel de Rennes du 26 novembre 2015 (voir ci-dessous).

Ce renvoi risque de retarder les très nombreuses audiences programmées au fond, mais devrait permettre ensuite aux juridictions de contrer très facilement ce procédé passablement dilatoire.

L’occasion de faire les comptes ?

 

PAGES JAUNES : Allocation de Congé de Reclassement : si ce n’est pas 100% c’est 65% minimum !

L’article R.1233-32 fixe le mode de rémunération de la période du congé de reclassement comme suit :

« Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur. 

Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 (nb : assiette figurant sur la ligne ‘ Assurance chômage’, des bulletins de salaires)  au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

Il ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du (SMIC). (…)

Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.(…) »

C’est net et précis et, oui les VRP cotisent à l’assurance chômage sans abattement d’assiette de 30% !

A vos calculettes !!

PS : N’oubliez pas de comptabiliser 10% au titre des congés payés y afférents, puisque les périodes de formation initiées par l'employeur sont assimilées à un temps de travail effectif…

 

PAGES JAUNES : Indemnité de licenciement  des VRP ou de la Convention Collective de la Publicité ?

L’article L7313-17 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque l’employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d’un groupement d’employeurs, le Voyageur, Représentant ou Placier peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L7313-13 et L7313-14, bénéficier d’une indemnité.

L’indemnité est égale à celle à laquelle le VRP aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement, il avait, selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité de clientèle. Seule la plus élevée est due. »

La jurisprudence confirme que lorsque l’employeur est assujetti à une convention collective, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, sous réserve que la convention collective n’exclue pas les VRP. (Cass. Soc., 30 septembre 1997, n°3281 P, Sté Usine de Rosières c/ Tordjman)

Or la CCN de la Publicité ne comporte aucune exclusion expresse des VRP du bénéfice de ses dispositions.

Or elle est très avantageuse puisqu’elle prévoit une indemnité de licenciement calculée comme suit : 

- En dessous de 15 ans d’ancienneté, 1/3 mois par année d’ancienneté ;

- Au-delà de 15 ans d’ancienneté, 2/5 mois par année d’ancienneté.  

L’assiette de calcul est le 1/12 des rémunérations brutes perçues au cours des douze mois précédents la notification de licenciement.

A bon entendeur …

 

« PAGES JAUNES – PSE – GROUPE SOLOCAL – La Cour d’Appel de Rennes refuse la transmission à la Cour de Cassation de la QPC présentée par la société Pages Jaunes dans une décision rendue le 26 novembre 2015

Dans le cadre d’une instance en appel de référé, la Cour d’Appel de Rennes a refusé la demande de transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité présentée par la société Pages Jaunes qui soutenait que l’article L.1235-16 du Code du Travail porterait atteinte à la liberté d’entreprendre, à l’objectif à valeur constitutionnel d’accessibilité de la loi et au principe d’égalité.

La Cour d’Appel de Rennes, suivant en cela l’avis du Parquet Général,  a considéré que « la  QPC présentée par la Société Pages Jaunes se fondant sur une atteinte manifestement non caractérisée (…)» était dépourvue de caractère sérieux et ne l’a donc pas transmise à la Cour de Cassation (CA RENNES, 7ème Ch. Sociale, 26 novembre 2015, RG 15/07559).

Il est intéressant de noter que cette QPC est présentée systématiquement et tardivement par la Société Pages Jaunes, devant les juridictions saisies du litige découlant de l’invalidation de la procédure collective, dans un but dilatoire.

L’objectif manifeste est qu’à force d'être présentée ...

 

PAGES JAUNES - PSE - Groupe SOLOCAL - Le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la Société PAGES JAUNES et du Minsistère du travail par décision rendue le 22 juillet 2015.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours de la Société PAGES JAUNES et du Ministère contre l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 22 octobre 2014 (voir ci-dessous) ayant annulé l'accord majoritaire portant PSE.

L'annulation est ainsi définitive.

Un communiqué de presse du Conseil d'Etat explicite le sens et la portée de cette décision. Le Conseil d'État : Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) 

 

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